Divers – 6 novembre 2020

Conseil des États : des listes noires avant la fin ?

Dans sept cantons, les personnes qui ne paient pas leurs primes d'assurance maladie se retrouvent sur une liste noire. À l'exception des soins d'urgence, les services médicaux leur sont refusés. Mais ce qui constitue une urgence ne semble pas être clair partout, car cette pratique a entraîné la mort d'une personne séropositive dans les Grisons - nous en avons parlé il y a deux ans. La même année, le cas d'une mère de Saint-Gall est devenu public, qui aurait dû payer elle-même les coûts d'une naissance - la compagnie d'assurance maladie a déclaré qu'il s'agissait d'un événement planifiable et donc pas d'une urgence. Suite à une plainte de l'hôpital cantonal, la compagnie d'assurance a perdu en justice.

Les événements tragiques de cette époque ont conduit à repenser la politique. On pensait autrefois que ces listes inciteraient les mauvais payeurs de primes à payer leurs dettes. "Au lieu d'enregistrer ceux qui ne veulent pas payer, les personnes qui ne peuvent pas payer sont enregistrés", a écrit l'Académie suisse des sciences médicales ASSM en février de cette année. Soleure et les Grisons ont déjà éliminé leurs listes, celles qui continuent d'exister sont dans les cantons d'Argovie, de Lucerne, de Schaffhouse, de Saint-Gall, du Tessin et de Thurgovie.

Selon Paul Rechsteiner, membre du Conseil des États, la liste noire est une violation des soins médicaux de base garantis par la loi sur l'assurance maladie. L'ASSM exprime un point de vue similaire.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États veut maintenant abolir définitivement cette pratique. Elle propose également de nouvelles modifications de la loi. Par exemple, les jeunes adultes ne devraient pas avoir à payer les cotisations d'assurance maladie qui sont dues avant l'âge de dix-huit ans.

Le Conseil fédéral devra donner son avis sur ces projets dans quelques semaines. La révision sera ensuite discutée au Parlement et les listes noires pourraient être supprimées d'ici au 1er janvier 2022.

 

David Haerry / Octobre 2020