Positions – 31 mai 2018

Conseil National - mardi, 12 juin 2018 - Examen simultané Postulat 18.3381 «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers»

Le postulat 18.3381 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur, entre autres, le droit de s'affilier aux assurances sociales, et de bénéficier des prestations en découlant, accordés à des personnes sans-papiers et les conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et les personnes concernées par un éventuel retrait de ces droits.

Position de l’Aide Suisse contre le Sida, de SANTÉ SEXUELLE Suisse, du Conseil Positif et du Groupe sida Genève
La motion 18.3005, depuis retirée par la CSSS-N, chargeait le Conseil fédéral de proposer des mesures visant, entres autres, à exclure de la protection des assurances sociales, dont fait partie l’assurance obligatoire des soins, les personnes sans statut de séjour régulier (sans-papiers), et ce tout en reportant sur les cantons et les communes le fardeau de garantir le financement de l’accès aux soins des personnes concernées.

L’exclusion des personnes sans papiers du cercle des personnes pouvant bénéficier d’une protection sociale aurait des conséquences dramatiques pour leur santé en rendant inaccessibles les prestations de santé sexuelle et reproductive ou de traitement des maladies graves. Or, la renonciation à ces prestations, notamment celles liées à la grossesse ainsi que celles liées aux traitements pour les conditions chroniques ou graves, aboutirait inévitablement, à une détérioration de leur état de santé, à des séquelles physiques ou psychiques souvent irréversibles et voire même, dans certains cas, à la mort.

Les coûts des soins d’urgence ou pour des maladies fortement avancées, largement supérieurs aux coûts de la prévention ou des soins précoces, grèveraient inutilement les finances publiques des cantons et des communes. Les conséquences pour la santé publique n’en seraient pas moins préoccupantes. Cette exclusion pousserait ces populations dans une clandestinité qui rendrait plus coûteux, voire impossible, le travail de proximité, pourtant reconnu comme essentiel pour la prévention et la promotion de la santé auprès des personnes concernées par le cadre «Migration et facteurs de vulnérabilité» de l’OFSP.

Les objectifs du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) validé par le Conseil fédéral, comme l’accès équitable au dépistage et l’initiation précoce d’un traitement antirétroviral, ne seraient plus garantis. Cette perspective serait d’autant plus inadmissible que ce traitement est un outil avéré de prévention dans la mesure où une personne sous traitement efficace ne transmet pas le VIH.

L’adoption du postulat 18.3381 permettra de mieux cerner les enjeux pour les personnes sans papiers en Suisse et de proposer des solutions bien plus adéquates que la simple exclusion des protections sociales de ces personnes. Cela permettra aussi d’éviter aux cantons et aux communes une explosion des coûts de financement des soins pour les personnes sans-papiers.

C’est pourquoi nous recommandons l’adoption du postulat 18.3381 «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers».